Ordre de Service : mode d'emploi
Une fois un marché signé, la principale mission (mais surtout obligation) de l’entreprise générale est d’exécuter matériellement le contenu du contrat. Le maître d’ouvrage délivre, pendant l’exécution, des ordres de service (OS) que l’entrepreneur est dans l’obligation d’exécuter.
Qu'est-ce qu'un Ordre de Service (OS) ?
D’après le CCAG Travaux, un ordre de service est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier et qui doit être respecté. Les ordres de service peuvent être émis par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre (cas majoritaire dans les marchés travaux) ou un tiers représentant le maître d’ouvrage.
Objet de l'ordre de service OS
L’ordre de service est utilisé pour :
Communiquer officiellement des décisions administratives à l’entreprise générale telles que le démarrage des travaux, des modifications de délais, etc.
Préciser les modalités d’exécution des travaux.
Contraindre les entreprises à exécuter correctement leurs obligations sous peine de sanctions.
Bon à savoir sur les ordres de service :
En matière de marchés publics, l’OS peut notifier une décision unilatérale de modification contractuelle avec incidences financières, telle que la commande de travaux supplémentaires. En revanche, dans le cadre de marchés privés, seul un avenant peut modifier le marché. Les ordres de service ne devraient pas en principe être utilisés pour étendre les obligations des parties, bien que la norme NP P 03-001 (2017) prévoit des hypothèses de modification par cette voie.
Lorsque le marché ne fait référence ni à la norme Afnor NF P 03001 ni au CCAG Travaux, il faut lire le contrat, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de vérifier les cas expressément prévus dans lesquels le maître d’œuvre peut émettre des OS.
Interdiction des OS à 0€
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 interdit les ordres de service à 0 euro dans les marchés publics de travaux. L'article L. 2194-3 du Code de la commande publique dispose en effet que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat »
Forme des ordres de service
Concrètement, quel que soit le type de marché, l’ordre de service doit obligatoirement être écrit, signé par le maître d’œuvre, daté et numéroté chronologiquement. Il doit être adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Lors de cet envoi, l’OS doit figurer en double exemplaire et l’entreprise générale doit renvoyer au maître d’œuvre un des exemplaires daté et signé du jour de la réception.
Obligation de l'entreprise générale
L’entrepreneur doit réaliser l’ouvrage commandé en se conformant aux stipulations contractuelles. Les ordres de service étant une traduction de ces dernières, l’entreprise générale est dans l’obligation de les respecter et engage sa responsabilité s’il y apporte des modifications unilatérales. Dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation du marché.
Réserves
L’entreprise générale a le droit de contester un ordre de service. A la réception de l’OS, l’entreprise générale doit réfléchir sur les conséquences directes ou indirectes qui peuvent résulter de celui-ci. Si elle se trouve en présence d’un OS non conforme à ses obligations contractuelles ou aux règles de l’art, elle doit émettre des réserves. Cela fait partie du devoir de conseil de l’entreprise.
Dans ce cas, elle doit notifier ses réserves par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours. Dépassé ce délai, et sans retour de la part de l’entreprise générale, l’OS est considéré comme accepté.
Une fois les réserves émises, l’entreprise est toujours dans l’obligation d’exécuter l’ordre de service, mais sa responsabilité ne pourra plus être engagée en cas de problème causé par la décision du maître d’œuvre.
Droit de refus de l'ordre de service
Tout refus d’exécuter un ordre de service expose l’entreprise générale à des sanctions, sauf dans les cas particuliers suivants prévus par le CCAG-Travaux :
Lorsque la masse des travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation des ouvrages objet du marché dépasse le dixième de la masse initiale des travaux.
Si l’OS de démarrage des travaux est reçu au-delà du délai de six mois à compter de la date de notification du marché.
Dans l’hypothèse où l’OS porte atteinte à la sécurité des salariés.
L’ordre de service est un outil très important pour le maître d’ouvrage dans son rapport de force avec les entreprises exécutantes des travaux. Sauf cas particulier, une entreprise ne peut déroger aux demandes émises par OS.
