Lorsqu’un sous-traitant en charge de l’exécution d’une partie des travaux contracte avec l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage doit donner son accord avant la signature du contrat pour valider le choix de l’entreprise sous-traitante et agréer les conditions de paiement du contrat.
L’établissement de l’agrément diffère selon le type de marché :
| Marché public | Marché privé |
Document applicable | DC4 | Forme libre |
Documents obligatoires | 1/Document attestant de l’immatriculation (extrait K bis ou carte d’inscription au répertoire des métiers) 2/Attestation certifiant du non-emploi de salariés étrangers, ou le cas échéant, que l’entreprise est en règle avec l’emploi des salariés étrangers 3/Attestation de moins de 6 mois émanant de l’URSSAF
+ Annexes à la discrétion du maître d’ouvrage (Exemples de documents pouvant être demandés : contrat de sous-traitance signé, CA sur les trois derniers exercices, CA moyens sur la période demandée par l’acheteur, informations sur les comptes annulés, rapport entre les éléments d’actif et de passif, informations sur le niveau approprié d’assurance des risques professionnels...) | |
Mode de remise des documents | Contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception | |
Acceptation tacite | 21 jours | 15 jours |
Droit de refus. Le maître d’ouvrage ne peut refuser un sous-traitant sans motifs sérieux et objectifs (situation irrégulière, malfaçons, défaut de qualification).
Pénalisation de la loi de 1975. L’article L. 8271-1-1 du Code du travail sanctionne d’une amende de 7 500 euros le défaut d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.
Cette mesure a été introduite en 2011, le défaut de présentation du sous-traitant au maître d’ouvrage étant considéré comme de nature à favoriser le travail illégal. La demande d’acceptation préalable est une obligation :
Quel que soit le montant des prestations dont la sous-traitance est envisagée (y compris en dessous de 600 euros, montant du paiement direct obligatoire)
Quelles que soient les modalités de paiement du sous-traitant (paiement direct ou indirect)
Quel que soit le moment de la sous-traitance (en phase de passation ou en phase d’exécution)
Quel que soit le niveau de sous-traitance (depuis la sous-traitance de premier rang jusqu’au dernier niveau de sous-traitance)
Le formulaire DC4 et sa notice sont accessibles sur le site du gouvernement en suivant le lien suivant: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
L’agrément compte parmi les trois documents obligatoires avant l’intervention d’une entreprise sous-traitante sur site. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article, «Sous-traitance : les trois documents clés »