Fréquemment utilisé dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, le contrat de sous-traitance permet à une société d’effectuer une prestation de service pour une autre entreprise.
La sous-traitance est une opération courante dans le secteur de la construction, elle engage deux parties : le donneur d’ordre et le sous-traitant. L’entreprise sous-traitante se voit confier une tâche spécifique de façon indépendante pour l’entreprise cliente. La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Rédiger un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire mais cela permet d'encadrer les relations et de sécuriser tous les intervenants. Ce type de contrat permet ainsi d’éviter les conflits et de connaître les procédures à suivre en cas de litige. Certaines informations doivent apparaître sur un contrat de sous-traitance telles que :
La nature de la prestation de service
La date de début et de fin du contrat
Le coût de la prestation
Les délais à respecter pour la réalisation de la prestation
Les clauses de modification du contrat
Les garanties accordées à l’entreprise sous-traitante
Les différentes clauses de non-concurrence, d’exclusivité ou de propriété intellectuelle le cas échéant
Le tribunal compétent en cas de litige
etc.
Le contrat de sous-traitance est donc un contrat qui permet de définir les conditions d’exécution et d'acceptation d’une prestation confiée par une entreprise à un sous-traitant.