Découvrir la caution flotte et simplifier radicalement le cautionnement de ses sous-traitants
La grande majorité des entreprises recourent au cautionnement bancaire classique pour répondre aux obligations imposées par la loi 1975 sur la sous-traitance. Or depuis une dizaine d’années la caution flotte permet de simplifier drastiquement cette opération administrative chronophage et pour finir coûteuse pour l’entreprise. Présentation de la caution flotte, son fonctionnement, ses avantages et ses points de vigilances.
La caution classique d’un sous-traitant
Les cautions flotte sont liées à la loi de sous-traitance de 1975 et concernent le cautionnement de sous-traitants. Il existe deux manières d’engager une caution. La première est le cautionnement direct. Une fois un sous-traitant identifié et contractualisé, l’entreprise générale contacte sa banque afin d’obtenir une caution, celle-ci est transmise au sous-traitant, le chantier peut alors commencer dans les règles.
C’est ce qui se déroule dans 90% des cas. Ce qui est lourd dans la mesure où il faut créer une caution par contrat, la banque peut accessoirement faire payer cette caution et cette opération administrative, multipliée par le nombre de cautionnés peut devenir extrêmement chronophage.
Pour rappel, l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant à l'aide d'une caution bancaire ou d'une délégation de paiement acceptée par le maître de l'ouvrage.
La caution flotte : définition
Le second mode de cautionnement est le recours à une caution flotte. La banque propose une ligne de caution dont le montant est défini en fonction de l’enveloppe globale du projet en cours. Chaque fin de mois, l’entreprise envoie à sa banque le volume global de cautions engagées.
L’intérêt est que l’entreprise peut en quelque sorte auto-émettre des cautions. Il n’est plus besoin de passer par la banque. Cela permet de simplifier un processus administratif et de s’assurer que 100% des cautions sont données. Il y a pour finir une économie opérationnelle et économique du fait de la réduction de la charge administrative engagée et donc du gain direct associé.
Un système encore méconnu des professionnels
Aujourd’hui la caution flotte reste méconnue de la plupart des professionnels. En effet la grande majorité a recours à la caution directe et n’a pas nécessairement connaissance de la caution flotte. Le frein principal de l’utilisation des cautions flottes provient du fait que celles-ci sont récentes. Elles ont en effet été validées légalement depuis 2012. Le second point tient à la qualité de l’organisation administrative de l’entreprise car comme nous allons le voir il convient d’être vigilant.
Les écueils de la caution flotte
La mise en place de cautions flotte ne doit pas faire oublier des principes de vigilance administrative élémentaires :
Il convient de s’assurer que, pour chaque sous-traitant présent sur le chantier, une caution dédiée soit émise. Le fait de disposer d’une caution flotte ne couvre pas de facto l’ensemble des sous-traitants du chantier. Il faut donc que l’entreprise pense à bien émettre des bons de cautionnement dédiés. L’intérêt d’utiliser une solution de gestion contractuelle digitale est que la plateforme n’autorise pas d’émettre un contrat sans qu’une caution soit associée.
Il est également nécessaire de faire un reporting précis à la banque des contrats cautionnés, ceci incluant de mentionner, l’entreprise cautionnée, le montant de la caution, la date de début du cautionnement et de libération de la caution. Un point qui peut s’avérer complexe si l’entreprise a des collaborateurs qui communiquent mal entre eux ou si l’information n’est pas unifiée au sein d’une base de données dédiée.
Pour télécharger un modèle de caution de sous-traitant qui vous sera utile pour vos futures démarches administratives, c’est ici pour le spécialiste du droit les Éditions Eyrolles et ici pour la Fédération Française du Bâtiment.
