L’agrément de sous-traitant dans le BTP: droits et bonnes pratiques
L’agrément du sous-traitant dans le BTP tel que prévu par la loi du 31 décembre 1975 vous est méconnu ? Et pourtant, l'acceptation du sous-traitant par le maitre d’ouvrage constitue une obligation d'ordre public indispensable pour sous-traiter tout ou partie de son marché de travaux. Qu’est-ce qu’un agrément du sous-traitant ? Comment l‘effectuer ? Qui en fait la demande ?
L’agrément de sous-traitant dans le Bâtiment : kezako ?
Lorsqu’une entreprise de construction souhaite confier à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie de son marché de travaux, elle doit faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement de sous-traitance par le maître d'ouvrage. C’est ce qu’on appelle l’agrément de sous-traitant dans le BTP. Que ce soit pour un marché public ou privé, l’entrepreneur principal doit respecter la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
Si le maître d’ouvrage n’a aucune relation contractuelle directe avec le prestataire qui va réaliser les travaux, le régime de la sous-traitance lui permet de vérifier sa capacité technique et financière. Il est en mesure de demander des attestations d‘assurance couvrant les responsabilités du sous-traitant et de s’assurer de sa régularité sur le plan des obligations sociales et fiscales.
Les conseils Pro de Batis : Anticipez ! Parce que l’acceptation de la demande d’agrément d'un sous-traitant peut prendre plusieurs semaines, n’attendez pas pour lancer le processus ! En effectuant de cette démarche le plus tôt possible, vous vous évitez bien des difficultés. C’est votre crédibilité en tant qu’entreprise de la construction qui est en jeu.
Un préalable nécessaire : la demande d’agrément de sous-traitant
La décision d’acceptation et d’agrément d’un sous-traitant dans le BTP ne peut être spontanée, elle nécessite que l’entreprise de construction en fasse la demande.
La demande d’agrément doit contenir :
Nature et description détaillée des prestations sous-traitées (contrat de sous-traitance)
Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant
Montant prévisionnel du contrat de sous-traitance
Modalités de règlement de ce montant.
La demande l’agrément de sous-traitant peut être rejetée si l’entreprise principale ne fournit pas l’une ou l’autre de ces informations pour chaque sous-traitant.
Les étapes d’une demande d’agrément de sous-traitant réussie
Étape 1 : Préparer la demande d’agrément
C'est à l'entrepreneur d’effectuer la demande d’agrément au maître d'ouvrage. Il doit l’informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir :
Nature des prestations sous-traitées
Nom et adresse du sous-traitant
Montant prévisionnel du contrat de sous-traitance
Modalités de règlement de ce montant.
Le conseil Pro de Batis :
Le processus et la transmission peut s’effectuer par voie électronique, un geste écologique et source d’économie de temps et d'argent à ne pas négliger !
Étape 2 : Collecter tous les documents administratifs obligatoires
Il s’agit de réunir les pièces justificatives attestant de la capacité du sous-traitant à intervenir sur le chantier. On retrouve notamment :
· Un extrait K bis datant de moins de 3 mois et la carte d’inscription au répertoire des métiers,· Une attestation d’emploi ou de non-emploi de travailleurs étrangers· Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’URSSAF· Tout document estimé nécessaire par la maîtrise d’œuvre ou la maitrise d’ouvrage.
Le conseil Pro de Batis :
une solution digitale pour vous simplifier la demande d’agrément !
Les plateformes web dédiées aux métiers du BTP gagnent du terrain ! Pour exemple, Batis s’est donnée pour mission de digitaliser les processus administratifs et contractuels pour gagner en productivité. La solution permet de reprendre les données du contrat de sous-traitance pour préremplir votre demande d’agrément. Les documents présents dans le dossier administratif du sous-traitant sont automatiquement ajoutés à la demande d’agrément. Résultat : une demande d'agrément 100% digitale qualifiée et prête à être envoyée en quelques clics.
Étape 3 : Présenter la demande d’agrément au maître d'ouvrage
Après avoir collecté toutes les pièces administratives exigées, il est temps de présenter la demande d’agrément de sous-traitant au maître d’ouvrage et de la faire signer par les 3 parties. Une étape parfois semée d’embuches si on ne met pas en place un suivi précis.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Dans les marchés publics, le silence de l’acheteur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
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