L’acte d’engagement est une pièce contractuelle, constitutive du marché (public ou privé) dans lequel un candidat à ce marché établit son offre et s’engage à respecter les clauses administratives ainsi que le prix proposé. Les clauses administratives concernées sont à la fois le CCAG , le CCAP ainsi que le CCTP présentées dans le dossier de consultation des entreprises . Le candidat doit remettre son acte d’engagement accompagné de sa lettre de candidature lors de son dépôt de candidature au près du pouvoir adjudicateur.
Une fois le candidat sélectionné, le pouvoir adjudicateur signe à son tour l’acte d’engagement, et cette signature acte l’attribution du marché à l’entreprise candidate.
Dans le cadre des marchés publics, la signature de l’acte d’engagement par le candidat lors du dépôt de l’offre n’est plus obligatoire, mais le document doit être signé par les deux parties lors de la conclusion du marché. Le formulaire ATTRI1 (ex-DC3) est proposé par le service public pour simplifier les démarches et est disponible en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17445.