Afin de clore l’exécution juridique et financière du marché, le décompte général et définitif permet de déterminer les droits à paiement des parties, les intérêts moratoires éventuellement dus et le point de départ du délai de contestation. L’établissement du DGD est une démarche qui peut se révéler fastidieuse et dont la procédure est très règlementée.
Notre article complet, « Le DGD, une procédure très réglementée » qui détaille le procédé de rédaction du DGD (établissement du projet de décompte final, du décompte général et du décompte général définitif) est accessible sur notre blog au le lien suivant :
