La Responsabilité Civile Décennale, également appelée garantie décennale ou assurance décennale, est une assurance obligatoire depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 que doivent souscrire tous les professionnels du bâtiment. Cette assurance permet, pendant les dix années suivant la livraison d’un ouvrage, de couvrir toute malfaçon mettant en péril sa stabilité, empêchant son utilisation ou n’assurant pas la sécurité de ses usagers.
Sont concernés :
Les acteurs de la conception (architectes, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, métreurs…)
Les acteurs de la réalisation (entrepreneurs, artisans, techniciens…)
Les acteurs de la vente (promoteurs immobiliers, vendeurs d’un bien qu’ils ont construit ou fait construire il y a moins de 10 ans…)
Cette garantie décennale prend effet à la date de réception des travaux.
Dans la majorité des cas, le montant maximum couvert par la RCD est de 15 millions d’€ par opération. De ce fait, les assureurs imposent la souscription d’un CCRD pour tout chantier dépassant ce montant.