Le décompte général définitif (DGD) : une procédure très règlementée

Afin de clore l’exécution juridique et financière du marché, le décompte général et définitif (DGD) permet de déterminer les droits à paiement des parties, les intérêts moratoires éventuellement dus et le point de départ du délai de contestation. L’établissement du DGD est une démarche qui peut se révéler fastidieuse et dont la procédure est très règlementée.

Les documents clefs

Projet de décompte final

Anciennement appelé mémoire définitif, le projet de décompte final est établi par l’entrepreneur après réception des travaux et envoyé au maître d’œuvre. Ce mémoire comprend l’intégralité des sommes que l’entrepreneur estime lui être dues en application du marché. Les sommes dues doivent être réparties entre les mêmes rubriques que celles qui figurent dans les situations de travaux. Dans ce projet de décompte général doivent également être indiqués les intérêts moratoires sur les factures d’avancement si ces dernières ont été payées tardivement, ainsi que le coût des travaux supplémentaires.

Décompte général

Le projet de décompte final est alors vérifié par le maître d’œuvre qui établit alors un décompte général transmis ensuite au maître d’ouvrage. Ce décompte général doit impérativement être signé par le maître d’ouvrage, car s’il est seulement signé par le maître d’œuvre, la responsabilité du maître d’ouvrage n’est pas engagée. Sans signature du maître d’ouvrage, il est alors impossible de se baser sur ce document pour fixer le montant des sommes restantes dues à l’entreprise.

Décompte général définitif

A compter de la notification du décompte général, l’entrepreneur dispose d’un délai pour le renvoyer signé au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Le décompte général devient le décompte général définitif (DGD) du marché si la signature du décompte général est donnée sans réserves, et la date de réception du décompte général signé par le maître d’ouvrage constitue le départ du délai de paiement. Une fois signé par toutes les parties, le DGD est intangible et ne peut être revu.

Mémoire de réclamation

L’entreprise ayant reçu le décompte général doit faire des réserves sur tous les points sur lesquels elle n’est pas d’accord avec le décompte qui lui est transmis. Ces réserves doivent être établies dans un mémoire de réclamation à envoyer à la maîtrise d’ouvrage dans un délai suivant la réception du décompte général, sans quoi celui-ci est considéré comme accepté de façon quasiment irrévocable.

Le mémoire de réclamation doit impérativement être motivé et chiffré, comprenant :

• une motivation en fait (traçage des évènements et demandes de travaux supplémentaires),

• une motivation en droit (référence au CCAG ou à la norme Afnor),

• une précision des sommes dont il revendique le paiement,

• toutes les justifications qu’il estime nécessaires à sa réclamation,

• ainsi que les éventuelles précédentes réclamations formulées antérieurement et laissées sans règlement.

Après réception du mémoire de réclamation, le maître d’ouvrage étudie la demande de l’entrepreneur et peut décider d’accepter cette réclamation ou de saisir le tribunal administratif.

Procédure et délais pour établir le DGD

Après la réception des travaux, l’entrepreneur a un délai variable pour soumettre son projet de décompte final. Ce délai est de 30 jours pour les marchés publics et de 45 jours pour les marchés privés. Ce projet, qui récapitule toutes les sommes dues, est ensuite transmis à la maîtrise d’œuvre (MOE) pour vérification.

Une fois vérifié, la MOE envoie le décompte général à la maîtrise d’ouvrage (MOA) pour signature. Cette étape doit se faire dans un délai de 30 jours. La signature de la MOA est indispensable pour que le décompte général soit considéré comme opposable et engage sa responsabilité.

L’entrepreneur reçoit alors le décompte général signé et dispose de 30 jours pour l’accepter ou faire des réserves. En cas de silence ou d’absence de contestation dans ce délai, le décompte est réputé accepté de manière définitive.

Si l’entrepreneur fait des observations, la MOA doit y répondre par écrit dans un délai de 30 jours. Cette réponse clôt le processus de réclamation et fixe les droits et obligations définitifs des parties. Le DGD ainsi établi devient alors intangible, constituant la base finale pour les paiements restants.

Ce processus règlementé garantit la transparence et la clarté des engagements financiers entre les parties, tout en assurant que toutes les contestations éventuelles soient traitées de manière formelle et encadrée.